Article 20

Il est créé au sein du code des taxes sur comme suit :

"Art. 42 bis- — Bénéficient également de l'exonération le chiffre d'affaires un article 42 bis rédigé de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services acquis dans le cadre d'un marché conclu entre une entreprise étrangère n'ayant pas, aux termes de la législation fiscale en vigueur, et nonobstant les internationales, d'installation professionnelle permanente en l'exonération de la taxe". dispositions des conventions fiscales Algérie et un co-contractant bénéficiant de