Loi n° 03-16
· ج.ر عدد 64 لسنة 2003
Loi n° 03-16 du 29 Chaâbane 1424 correspondant au 25 octobre 2003 portant approbation de l’ordonnance n° 03-12 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1424 correspondant au 25 octobre 2003.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECRETS
