Loi n° 03-10
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable
TITRE VI — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre 4 — Des sanctions relatives à la protection de l'eau et des milieux aquatiques
Article 96
Dans les eaux sous juridiction algérienne fréquentées normalement par les bâtiments de mer, les dispositions des articles 52, 53, 54, 55, 56, 57 et 58 de la présente loi s'appliquent aux bâtiments étrangers même immatriculés dans un pays non contractant à la convention de Londres susmentionnée, et y compris les catégories de bâtiments énumérés à l'article 95 ci-dessus.
