Loi n° 03-10
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable
TITRE III — DES PRESCRIPTIONS DE PROTECTION ENVIRONNEMENTALE › Chapitre 6 — De la protection du cadre de vie
Article 68
L'installation des préenseignes est soumise aux dispositions qui régissent la publicité.
Les prescriptions générales relatives à l'installation des enseignes et des préenseignes et à leur entretien sont fixées par voie règlementaire.
