Article 5

Les instruments de gestion de l’environnement sont constitués par :

- une organisation de l’information environnementale ;

- une définition des normes environnementales ;

- une planification des actions environnementales menées par l’Etat ;

- un système d’évaluation des incidences environnementales des projets de développement ;

- une définition des régimes juridiques particuliers et des organes de contrôle ;

- l'intervention des individus et des associations au titre de la protection de l’environnement.