Loi n° 03-10
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable
TITRE II — DES INSTRUMENTS DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT › Chapitre 6 — De l'intervention des individus et des associations en matière de protection de l’environnement
Article 35
Les associations légalement constituées et exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de l’environnement et de l’amélioration du cadre de vie, sont appelées à contribuer, à être consultées et à participer à l’action des organismes publics concernant l’environnement conformément à la législation en vigueur.
