Loi n° 03-10
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable
TITRE II — DES INSTRUMENTS DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT › Chapitre 5 — Des régimes juridiques particuliers › Section 1 — Des établissements classés
Article 27
Les dépenses correspondant à l’exécution des analyses et des expertises nécessaires pour l’application des dispositions du présent chapitre sont à la charge de l’exploitant.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie règlementaire.
