Loi n° 03-10
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable
TITRE II — DES INSTRUMENTS DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT › Chapitre 5 — Des régimes juridiques particuliers › Section 1 — Des établissements classés
Article 23
Sont déterminées par voie règlementaire au titre des installations classées :
- la nomenclature de ces installations ;
- les modalités de délivrance, de suspension et de retrait de l’autorisation prévue à l’article 19 ci-dessus ;
- les prescriptions générales applicables à ces installations ;
- les prescriptions techniques spécifiques applicables à certaines catégories de ces installations ;
- les conditions et modalités dans lesquelles s’effectue le contrôle de ces installations et l’ensemble des mesures suspensives ou conservatoires qui permettent l'accomplissement de ce contrôle.
