Loi n° 03-10
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable
TITRE II — DES INSTRUMENTS DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT › Chapitre 3 — De la planification des actions environnementales
Article 14
Le plan national d’action environnementale et de développement durable est établi pour une durée de cinq (5) ans.
Il est initié, élaboré et adopté selon des modalités fixées par voie règlementaire.
