Loi n° 03-10
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable
TITRE II — DES INSTRUMENTS DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT › Chapitre 3 — De la planification des actions environnementales
Article 13
Le ministère chargé de l'environnement élabore un plan national d’action environnementale et de développement durable (P.N.A.E.D.D).
Ce plan définit l’ensemble des actions que l’Etat se propose de mener dans le domaine de l’environnement.
