Loi n° 03-10
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable
TITRE II — DES INSTRUMENTS DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT › Chapitre 2 — De la définition des normes environnementales
Article 12
Outre les dispositions des articles 10 et 11 ci-dessus, l’environnement est soumis à une autosurveillance et un autocontrôle.
Les mécanismes et les procédures d’autosurveillance et d’autocontrôle ainsi que les activités, les zones, les milieux récepteurs, leur contenu et les modalités de leur mise en oeuvre sont précisés par voie règlementaire.
