Loi n° 03-10
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable
TITRE VI — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre 7 — Des sanctions relatives à la protection du cadre de vie
Article 110
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de publicité, d'enseignes ou de préenseignes en infraction.
