Loi n° 03-10
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable
TITRE II — DES INSTRUMENTS DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT › Chapitre 2 — De la définition des normes environnementales
Article 10
L’Etat assure une surveillance des différentes composantes de l’environnement.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 9 L'Etat doit définir les valeurs limites, les seuils d’alerte, et les objectifs de qualité, notamment pour l’air, l’eau, le sol et le sous-sol, ainsi que les dispositifs de surveillance de ces milieux récepteurs et les mesures qui devront être observées en cas de situation particulière.
Les modalités d'application de cet article sont précisées par voie règlementaire.
