Loi n° 03-10
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable
TITRE VI — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre 5 — Des sanctions relatives aux établissements classés
Article 102
Le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation requise à l'article 19 ci-dessus, est puni d'un
(1) an d'emprisonnement et de cinq cent mille dinars (500.000 DA) d'amende.
Le tribunal peut interdire l'utilisation de l'installation, jusqu'à obtention de l'autorisation dans les conditions prévues par les articles 19 et 20 ci-dessus. L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.
Le tribunal peut également exiger la remise en état des lieux dans un délai qu'il détermine.
