TITRE VI — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre 5 — Des sanctions relatives aux établissements classés
Article 101
Les infractions sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs de l'environnement. Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est adressé au wali et l'autre au procureur de la République.
Les inspecteurs de l'environnement prêtent serment comme suit : ¢√ ‚ ”  † » « ‰ ‰ Á † « ‰ Ÿ ‰ Í † « ‰ ŸÿÍ †√ Ê √ ƒœÍ†ËÿÍ· ͆»√ «Ê...†Ë≈ Œ ‰ « ’ † Ë√ ʆ√ Õ«·ÿ Ÿ ‰ È † ” — † « ‰ ÂÁÊ ... † Ë√ ” Á — † Ÿ ‰ È † ◊»Í‚ ‚ Ë « ÊÍÊ † « ‰ œ Ë ‰ ... ¢ Æ