Loi n° 03-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
Loi n° 03-09 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 portant répression des infractions aux dispositions de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Article 5
Il est interdit de fabriquer des produits chimiques des tableaux 1 et 2 de l'annexe sur les produits chimiques de la Convention sans l'autorisation de l'Etat.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.
