Loi n° 03-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
Loi n° 03-09 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 portant répression des infractions aux dispositions de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Article 3
Il est interdit de :
a) mettre au point, fabriquer, acquérir d'une autre manière, stocker ou conserver des armes chimiques, ou transférer, directement ou indirectement des armes chimiques à qui que ce soit ;
b) employer des armes chimiques ;
c) entreprendre des préparatifs quels qu'ils soient en vue d'un emploi des armes chimiques ;
d) aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à entreprendre quelque activité que ce soit qui est interdite à un Etat partie en vertu de la Convention.
