Loi n° 03-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
Loi n° 03-09 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 portant répression des infractions aux dispositions de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Article 26
Est exempt de la peine encourue celui qui, avant toute exécution ou tentative d'un crime ou d'un délit prévu par la présente loi, en donne connaissance aux autorités administratives ou judiciaires.
La peine est seulement abaissée d'un degré si la dénonciation intervient après la consommation ou la tentative de l'infraction, mais avant l'ouverture des poursuites.
Elle est également abaissée d'un degré à l'égard du coupable qui après l'ouverture des poursuites, procure l'arrestation des auteurs ou complices de la même infraction ou d'autres infractions de même nature ou d'égale gravité.
