Loi n° 03-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
Loi n° 03-09 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 portant répression des infractions aux dispositions de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Article 24
Les infractions aux dispositions de la présente loi, sont constatées par des procès-verbaux. Ces derniers doivent être transmis, sans délais, au procureur de la République territorialement compétent.
