Loi n° 03-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
Loi n° 03-09 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 portant répression des infractions aux dispositions de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Article 23
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, les autres corps de contrôle investis de prérogatives, en vertu des dispositions légales pour ce qui les concerne, sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la présente loi.
