Loi n° 03-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
Loi n° 03-09 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 portant répression des infractions aux dispositions de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Article 15
Est punie d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de 100.000 DA à 200.000 DA, toute personne physique ayant manqué à l'obligation de déclaration visée à l'article 7 ci-dessus.
Est puni de la même peine, toute personne ayant fait de fausses déclarations à l'instance nationale habilitée.
