Loi n° 03-06
· ج.ر عدد 37 لسنة 2003
Loi n°03-06 du 13 Rabie Ethani 1424 correspondant au 14 juin 2003 portant dispositions applicables aux disparus à la suite du séisme survenu le 21 mai 2003
Article 1er
La présente loi détermine les dispositions applicables aux disparus à la suite du séisme survenu le 21 mai 2003.
