Loi n° 03-03
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
Loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — De la protection des zones d'expansion et sites touristiques
Article 9
La délimitation et la déclaration confèrent une vocation touristique à la zone d'expansion et au site touristique.
