Loi n° 03-03
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
Loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Des principes généraux
Article 7
Toute utilisation ou exploitation des zones d'expansion et sites touristiques qui ont pour but d'altérer leur vocation touristique sont interdites.
CHAPITRE II DE LA PROTECTION, DE L’AMENAGEMENT ET DE LA GESTION DES ZONES D’EXPANSION ET SITES TOURISTIQUES
