Loi n° 03-03
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
Loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — Des principes généraux
Article 6
Tout aménagement ou exploitation des zones d'expansion et sites touristiques en violation du plan d'aménagement touristique et des règles prévues dans la présente loi est interdit.
