Article 50

Est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à (1) an et d'une amende de cent mille dinars (100.000 DA) à un million de dinars (1.000.000 DA) ou de l'une de ces deux peines, quiconque contrevient aux dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 38 de la présente loi.

En cas de récidive, les peines citées à l'alinéa précédent sont portées au double.