Article 48

Est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d'une amende de cent mille dinars (100.000 DA) à trois cent mille dinars (300.000 DA) ou de l'une de ces deux peines, quiconque contrevient aux dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de la présente loi.

En cas de récidive, les peines citées à l'alinéa précédent sont portées au double.