Article 46

Toute transaction portant sur des terrains d'assiette situés dans les zones d'expansion et sites touristiques conclue en violation des dispositions des articles 26 et 28 de la présente loi est nulle et de nul effet.

Est également nulle, toute transaction conclue avant la mise en œuvre de l'obligation mentionnée à l'article 27 de la présente loi.