Loi n° 03-03
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
Loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE IV — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 2 — Des sanctions
Article 45
Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d'une amende de deux cent mille dinars (200.000 DA) à un million de dinars (1.000.000 DA) ou de l'une de ces deux peines, quiconque contrevient aux dispositions de l'article 7 de la présente loi.
En cas de récidive, les peines citées à l'alinéa précédent sont portées au double.
