Loi n° 03-03
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
Loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE IV — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 2 — Des sanctions
Article 42
Toute infraction aux dispositions de la présente loi est punie par les sanctions prévues à la présente section.
