Loi n° 03-03
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
Loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE III — DU FONCIER TOURISTIQUE › Section 2 — Du contrôle de la conformité des réalisations
Article 32
Les mesures financières spécifiques, mentionnées à l'article 31 ci-dessus, seront mises en œuvre par un fonds chargé de l'appui à l'investissement touristique, créé à cet effet.
