CHAPITRE III — DU FONCIER TOURISTIQUE › Section 2 — Du contrôle de la conformité des réalisations
Article 30
L'Etat et les collectivités locales veillent à la protection et à la valorisation des zones d'expansion et sites touristiques notamment :
— La lutte contre l'occupation illégale des terrains et les constructions illicites. Ils prennent à cet effet les mesures d'arrêt des travaux, de démolition et de remise en état des lieux dans le cadre de la législation et de la règlementation en vigueur,
— L'utilisation des zones d'expansion et sites touristiques conformément à leur vocation,
— La définition de mesures de protection et de promotion des zones d'expansion et sites touristiques en vue de leur développement.