Loi n° 03-03
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
Loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE III — DU FONCIER TOURISTIQUE › Section I — De la constitution du foncier touristique
Article 20
Le foncier touristique constructible est constitué de terrains prévus à cet effet par le plan d'aménagement touristique.
Il comprend les terrains appartenant au domaine national public et privé et ceux appartenant aux particuliers.
