Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 94
Il est institué une taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles, basée sur le volume rejeté et la charge de pollution générée par l’activité en dépassement des valeurs limites telles que fixées par la réglementation en vigueur.
Cette taxe est déterminée en référence au taux de base la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 2000, et un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 limites.
Le produit de la taxe est affecté comme suit : annuel fixé par les dispositions de l’article 54 de 23 décembre 1999 portant loi de finances pour en fonction du taux de dépassement des valeurs
– 50% au profit du fonds national pour l’environnement et de dépollution;
– 20% au profit du budget de l’Etat ;
– 30% au profit des communes.
Les modalités d’application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-11 (ج.ر عدد 76 لسنة 2017)
عُدِّل بموجب Loi n° 19-14 (ج.ر عدد 81 لسنة 2019)
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« Art. 94. — Il est institué une taxe complémentaire sur les eaux usées industrielles, basée sur le volume rejeté et la charge de pollution générée par l’activité en dépassement des valeurs limites, telles que fixées par la réglementation en vigueur.
Cette taxe est déterminée en ....................................................................................... (sans changement jusqu’à) Le produit de cette taxe, est affecté comme suit :
— 34% au budget de l’Etat ;
— 34% aux communes ;
— 16% au Fonds national de l’environnement et du littoral ;
— 16% au Fonds national de l’eau ».
