Article 79

L’article 102 de l'ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, est modifié , complété et rédigé comme suit :

"Art. 102. — Les cessions des actifs des entreprises publiques dissoutes au profit des travailleurs, ainsi que celles effectuées dans le cadre des opérations de privatisation, sont exonérées des droits d’enregistrement et du timbre".