Loi n° 02-11
· ج.ر عدد 86 لسنة 2002
معدَّل
Loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 (Rectificatif)
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 74
Le chapitre "V" comprenant les articles de 66 à 74 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, est modifié et rédigé comme suit :
" Chapitre V Magasins, aires de dépôt temporaire et ports secs
