Loi n° 02-11
· ج.ر عدد 86 لسنة 2002
معدَّل
Loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 (Rectificatif)
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 68
Les magasins, aires de dépôt temporaire et ports secs ........(sans changement jusqu’à) personnes déterminées.
Les magasins, aires de dépôt temporaire et ports secs........(sans changement jusqu’à) pour les recevoir.
