Loi n° 02-11
· ج.ر عدد 86 لسنة 2002
معدَّل
Loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 (Rectificatif)
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 5 — Impôts indirects
Article 68
L’article 58 du décret législatif n° 92-04 du 14 Rabie Ethani 1413 correspondant au 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992 est abrogé.
