Article 4

Les dispositions de l’article 26 du code modifiées et rédigées comme suit : 25 décembre 2002 des impôts directs et taxes assimilées sont

"Art. 26. — Les contribuables qui perçoivent des bénéfices non commerciaux ou assimilés visés à l’article 22 sont, en ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu global, soumis au régime de la déclaration contrôlée du bénéfice net”.