Article 45

Les dispositions de l’article 29 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont complétées par un alinéa ainsi rédigé :

"Art. 29. — La taxe sur la valeur ... (sans changement jusqu’à) à cette opération..

En ce qui concerne la déduction, le relevé du chiffre d’affaires visé à l’article 76 et suivants du code des taxes sur le chiffre d’affaires doit être appuyé d’un informations suivantes :

– Numéro d’identifiant statistique ;

– Nom et prénom (s) ou raison sociale ;

– Adresse ;

– Numéro d’inscription au registre de commerce ;

– Date et référence de la facture ; état comportant, pour chaque fournisseur, les

– Montant des achats effectués ou des prestations reçues ;

– Montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée".

Art. 46 — Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 50 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 50. — Nonobstant .... (sans changement jusqu’à) le solde restant peut être remboursé s’il résulte :

1) d’opérations d’exportation de marchandises, de travaux, de laquelle la franchise à l’achat est autorisée. services ou de livraison de produits pour

2) ..................... (sans changement) ....................................................................... 3)..................... (le reste sans changement) ...................... "