Article 42

Les dispositions de l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et complétées par un paragraphe 22 ainsi rédigé :

"Art. 23. — Le taux réduit de la taxe sur la valeur biens, opérations et services ci-après : ajoutée est fixé à 7%. Il s’applique aux produits, 1 à 21) ........................ (sans changement ) ..........................

22) Les articles, les appareils d’orthopédie et les appareils pour faciliter l’audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne où à implanter dans l’organisme afin de compenser une déficience ou une infirmité (position tarifaire n° 90-21) ".