Article 40

Les dispositions de l’article 9-1 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 9 - Sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée :

1) Les opérations de vente portant sur le pain, les farines panifiables utilisées à la fabrication de ce pain et les céréales utilisées à la fabrication de ces farines, ainsi que celles portant sur les semoules.

2) ............ (le reste sans changement) ... ".