Loi n° 02-11
· ج.ر عدد 86 لسنة 2002
معدَّل
Loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 (Rectificatif)
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Trésor Impôts directs et taxes assimilées
Article 2
Les dispositions de l’article 12-7) et de l’article 14- 2) et 3) du code des impôts directs et taxes assimilées sont abrogées.
