Article 12

Les dispositions de l’article 85 du code des modifiées et rédigées comme suit : ainsi qu’aux non parents". impôts directs et taxes assimilées sont

“Art. 85. —L’impôt sur le revenu global (sans changement jusqu’à) des charges ci-après :

1) abrogé .

2) des intérêts des emprunts (le reste sans changement) ".