Article 119

Le compte d’affectation spéciale n° 302-094 intitulé "Fonds spécial pour la mise en valeur des terres par la concession", institué par les dispositions de l’article 7 de la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998 est clôturé.

Le solde de ce compte est versé au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-111 intitulé : "Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession"