Loi n° 02-11
· ج.ر عدد 86 لسنة 2002
معدَّل
Loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 (Rectificatif)
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions diverses
Article 109
Toute personne qui concourt à la mission d’information prévue aux articles 107 et 108 ci-dessus, est tenue au secret professionnel sous peine des sanctions
