Loi n° 02-07
· ج.ر عدد 28 لسنة 2002
Loi n° 02-07 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 portant approbation de l'ordonnance n° 02-04 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 modifiant l'ordonnance n° 97-08 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement
Article 1er
Est approuvée l'ordonnance n° 02-04 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 modifiant l'ordonnance n° 97-08 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement.
