Loi n° 02-05
· ج.ر عدد 28 لسنة 2002
Loi n° 02-05 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 portant approbation de l'ordonnance n° 02-02 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 modifiant et complétant le tarif douanier institué par l'ordonnance n° 01-02 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001
Article 1er
Est approuvée l'ordonnance n° 02-02 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 modifiant et complétant le tarif douanier institué par l'ordonnance n° 01-02 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001.
