Loi n° 02-04
· ج.ر عدد 28 لسنة 2002
Loi n° 02-04 du 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002 portant approbation de 21 avril 2002 l'ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Safar 1423 correspondant au 16 avril 2002.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#————
