Article 92

Les sociétés, compagnies, assureurs, compagnies d'assurance, entrepreneurs de transports et tous autres assujettis aux vérifications de l'administration fiscale, sont tenus de communiquer aux agents de l'administration fiscale, tant au siège social que dans les succursales et agences, les polices, ainsi que leurs livres, registres, titres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité, afin que ces agents s'assurent de l'exécution des dispositions fiscales.